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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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La proposition de loi nº 4955 portant création d’un titre protégé de conservateur-restaurateur, déposée par le député Raphaël Gérard et cosignée par soixante-sept député(e)s, vise à assurer la concordance du droit français avec les standards internationaux. Elle inscrira, dans le Code du patrimoine, des principes dont l’absence est aujourd’hui préjudiciable au bon fonctionnement de la chaîne patrimoniale.

Elle intègre une définition de la conservation-restauration et pose le périmètre d’intervention des conservateurs-restaurateurs en créant un titre professionnel protégé.

Le patrimoine culturel est source de valeurs communes, dont la préservation ressort de la responsabilité des États ; c’est également un objectif partagé au sein de l’Union européenne. En témoignent les textes adoptés par les instances européennes et l’établissement de réglementations nationales visant à assurer la protection du patrimoine. L’exercice de la conservation-restauration est réglementé dans plus de 15 États de l’Union européenne, dont certains désignent expressément les professionnels qui l’exercent.
La conservation-restauration est une activité cardinale des politiques patrimoniales. Or, la notion même de conservation-restauration est absente du Code du patrimoine, malgré sa définition en 2008 par l’ICOM puis en 2011 par le Comité européen de normalisation (EN 15898). La législation française n’accorde en outre qu’une reconnaissance limitée aux conservateurs-restaurateurs, dont les compétences et les qualifications sont mal identifiées et pour lesquels on déplore l’absence d’une dénomination commune.

Issue d’une histoire européenne centenaire, cette profession repose sur la création de formations spécialisées de niveau master, dont la France se dote dès les années 1970. Elle s’appuie sur un code de déontologie et un corpus de textes de références reconnus internationalement, ainsi que sur une expertise scientifique et un large spectre d’interventions allant de la conception à la réalisation.
La conservation du patrimoine commun, comme la prévention d’un risque de perte de ce patrimoine dont nous avons la charge pour les générations futures, requièrent une articulation claire des rôles et des responsabilités entre les professions travaillant dans ce secteur. C’est le dessein de cette proposition de loi.
Tout comme les autres acteurs du patrimoine, les conservateurs-restaurateurs contribuent à l’excellence des politiques de protection patrimoniale ; la création d’un titre professionnel protégé reconnaîtra leur fonction et leur apport. S’en suivra un meilleur fonctionnement de l’écosystème des professions du secteur, au bénéfice des commanditaires pour lesquels le bon déroulement des projets dépend d’une identification claire des qualifications et des compétences de chacun.Pour cette profession, constituée de 75 % d’indépendants et fragilisée par la crise sanitaire, un titre professionnel protégé et une appellation commune plaideront en faveur d’un code NAF (Nomenclature d’Activité Française) unique, indispensable pour acquérir une visibilité parmi les acteurs économiques.

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Ce titre protégé apportera aux conservateurs-restaurateurs la reconnaissance professionnelle et la cohérence dans la répartition des responsabilités pour garantir l’exercice de la conservation-restauration au service du patrimoine.
En créant ce titre professionnel de conservateur-restaurateur – titre dont l’accès est soumis à des conditions de formation, de diplôme et de qualification supérieure – la loi viendra introduire une réglementation renforcée de la profession, au service d’une conservation durable du patrimoine culturel.
Revendiquée depuis quarante ans par les conservateurs-restaurateurs, en discussion au sein des instances internationales depuis presque un siècle, identifiée comme impérative par des rapports officiels et par les différents acteurs de la chaîne patrimoniale, dont le ministère de la Culture, la création de ce titre protégé est une étape majeure dans le renforcement des politiques de protection et de conservation du patrimoine culturel.